PREAMBULE

Le SFER est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège sociale est situé 17 route de Coutances à Agneaux (50180). Il est déclaré sous le numéro de déclaration d’existence auprès de la Préfecture de la Basse Normandie : 25500081550.

Conformément à la convention constitutive qui créée le groupement de coopération médico-social SFER, il a pour objet de développer des prestations de formation et d’éducation routière au profit des personnes en situation de handicap ou en difficulté sociale (enfants, adolescents, adultes) accueillies dans les Etablissements Spécialisés ou accompagnées par des Services Spécialisés en Normandie ou régions limitrophes relevant du secteur social ou médico-social.

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à toutes les personnes entrant dans l’établissement (formateurs, inscrits et participants aux différents stages organisés par le SFER dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

DISPOSITIONS GENERALES

Article I

Conformément aux articles L. 6352-3 et suivants et R. 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables à toutes les personnes entrant dans l'établissement et les droits de celles-ci en cas de sanction.

CHAMP D’APPLICATION

Article 2 Personnes concernées

Le présent Règlement s'applique à toutes les personnes entrant dans l'établissement. Chaque personne est considérée comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'elle pénètre dans les locaux du SFER et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

Article 3 Lieu de formation

La formation aura lieu soit dans les locaux du SFER au 3 rue de la Banque à Agneaux (50180), soit dans les locaux de nos partenaires.

Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux du SFER, mais également dans tout local ou espace accessoire à l'organisme et dans tout local utilisé par le SFER pour la mise en œuvre des formations qu'elle dispense.

HYGIENE ET SECURITE

Article 4 Règles générales

Chaque personne entrant dans l'établissement doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d'hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Toutefois, conformément à l'article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux formateurs et stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 Boissons alcoolisées

Il est interdit à toutes les personnes de pénétrer ou de séjourner dans l'établissement en état d'ivresse ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.

Article 6 Interdictions de fumer

En application du décret no 92-478 du 29 mai 1992 (intégré dans le Code de santé publique) fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.

Article 7 Lieux de restauration

Le déjeuner est autorisé, uniquement dans les salles de formation, à la condition de garder le lieu en état de propreté à la reprise des cours.

Article 8 Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous.

Article 9 Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par la personne accidentée ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l’organisme.

Conformément à l'article R. 6342-1 et suivants du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire ou au salarié du SFER pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet.

DISCIPLINE

Article 10 Tenue et comportement

Une tenue décente et un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme sont exigés dans l'enceinte du SFER ainsi qu'à l'extérieur et sur les sites où doivent se rendre les formateurs et les stagiaires dans le cadre d'une formation.

Article 11 Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par le SFER et portés à la connaissance de toutes les personnes entrant dans l'établissement soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l’occasion de la remise du programme de formation. Les stagiaires et les formateurs sont tenus de respecter ces horaires.

Le SFER se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications d’horaires apportées par le SFER.

En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d'en avertir soit le formateur, soit le responsable de l'organisme de formation, soit le secrétariat du SFER.

Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.

Article 12 Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse du SFER, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :

   * y entrer ou y demeurer à d'autres fins,

   * faciliter l'introduction de tierces personnes à l'organisme.

Article 13 Usage du matériel

Chaque stagiaire et formateur a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires et les formateurs sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l'organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 14 Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 15 Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d'auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 16 Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

Le SFER décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés dans les locaux de formation.

Article 17 Sanctions

Tout manquement à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R. 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement d'une personne considérée par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

   * soit en un avertissement,

   * soit en un blâme,

   * soit en une mesure d'exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise :

   * l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,

   * l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

Article 18 Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

-          Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.

-          Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

-          Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

-          La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires.

-          Elle est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formulé un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.

-          Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline

-          La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

-          Lorsque l'agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

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Article 19 Publicité

Le présent règlement est remis à chaque partenaire.

Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux du SFER.

Contact : Céline SAVARY Coordinatrice du SFER

SFER 3 rue de la Banque 50180 AGNEAUX

Tél : 02.33.05.10.48 ou 06.01 79.83.73

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.